Friday, January 13, 2023

Pourquoi Les Squatteurs Sont Protégés

La trêve hivernale ne s’applique pas pour les expulsions en cas de squat. La difficulté à légiférer résulte de l’impact politique de telles mesures. Il est difficile de trouver un équilibre entre les prérogatives du propriétaire et la reconnaissance d’un droit à l’occupation. Le problème aujourd’hui n’est plus la pénurie de logements, mais l’insolvabilité des demandeurs de logements confrontés à une offre locative trop chère56. Elle peut, d’une half, être exigée dans le cadre d’une scenario légale et être versée en contrepartie d’un droit au maintien dans les lieux.

» mais sur l’article qui créé un nouveau délit relatif à l’occupation frauduleuse du bien immobilier d’autrui. L’action de l’État est renforcée ce qui empêche, dès lors, tout recours à une forme de justice privée qui s’avère être, outre la marque de l’impuissance de l’État, la négation même de son existence. Peut choisir de recourir ou non à la drive publique pour exécuter cette décision de justice. Et 2 ne touchent pas à l’équilibre de la proposition de loi, autant l’article three en est le cœur.

Cette modification met donc en cause l’équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement. Elle risque de pénaliser les personnes les plus précaires, qui éprouvent des difficultés à se loger. Aller devant les tribunaux, n’est pas anodin, surtout pour une personne âgée qui vient de découvrir son bien occupé.

S’il y a intrusion dans le logement, je ne suis pas sûr que le fait de doubler la peine change, quoi qu’il arrive, quelque chose à cet enjeu. Je considère que l’enjeu porte moins sur le niveau des sanctions que sur leur application. Je peux attester que les exposés des motifs sont toujours extrêmement séduisants. Mais il n’est jamais bon de voter un texte très largement contesté ou juste à l’équilibre. Puis, j’ai été dans l’opposition pendant cinq ans, durant lesquels nous n’avons pas eu droit à la parole. L’année dernière, la nouvelle majorité nous avait promis que les choses allaient changer.

pourquoi les squatteurs sont protégés

Sachez qu’il existe des portes blindées équipées de détecteurs d’ouverture. Vous serez directement informé, by way of une application par exemple, que quelqu’un pénètre dans votre logement. Les prestataires ont la possibilité d’installer ce genre de safety sans endommager vos murs. En fait, une maison délabrée, gazon non coupé, jardin non nettoyé, et autres, sont signes d’un logement vacant. Pour se faire, mieux vaut prévenir et protéger son domicile efficacement.

Ces prises de position, dès lors qu’elles ne s’accompagnent pas de la réalisation effective d’un squat, doivent pouvoir être exprimées dans le cadre du débat public sans crainte d’une sanction pénale. La commission considère donc pertinent de saisir l’opportunité de l’examen de cette proposition de loi pour introduire cette disposition dans le code pénal. Cette définition conduit à considérer comme un domicile une résidence principale, une résidence secondaire ou même une habitation de loisirs, comme une caravane, abritant temporairement la vie privée de ses occupants.

Mais de plus en plus fréquemment, le propriétaire doit faire face à une occupation irrégulière de ses locaux, ou occupation sans droit ni titre. Il constitue en effet une situation de fait, à laquelle il est nécessaire de reconnaître des conséquences juridiques. Le champ d’application a été étendu en 2015, visant spécialement le cas du squat, en punissant des mêmes peines le fait de se maintenir dans les lieux après une introduction illégale.

L’auteur se met bien à la place de l’occupant, ce qui permet de se prémunir dans la mesure du potential de chacun. Là encore, la loi ASAP, dont la volonté affichée est celle de la célérité procédurale, n’est pas revenue sur ce principe protecteur des intérêts du propriétaire. Enfin les OPJ peuvent être réticents à intervenir au-delà d’un certain délai d’occupation – un délai d’usage de 48 h étant souvent invoqué. Notre offre a été spécialement conçue pour les bailleurs indépendants qui souhaitent gérer sans agence.

Quel Recours Si Lévacuation Forcée Par Le Préfet Ne Peut Aboutir ?

L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. DALO, instaurant une voie d’exécution forcée aux occupants sans droit ni titre d’un bien immobilier. L’objet de ce présent article est d’ouvrir le champ à des situations où le bien immobilier n’est pas le domicile et de pouvoir obliger le préfet, en situation de compétence liée, à agir avec célérité.

La législation actuelle date des années ninety, lorsque la gauche était au pouvoir. C’est en effet l’article 61 de la loidu 9 juillet 1991 qui impose de passer par un juge avant d’expulser un squatteur. À l’époque, les squats avaient plutôt bonne presse auprès d’une partie de l’opinion publique, notamment après leur essor en Allemagne post-chute du mur de Berlin. De nombreux bâtiments inoccupés étaient investis par des artistes ou des personnes précaires. La loi venait donner une définition aux squats, et encadrer l’expulsion de leurs occupants.

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Dans l’état actuel du droit pour que la state of affairs de flagrance, telle que définie au code de procédure pénale, soit caractérisée, il faut que le délit soit puni d’au moins un an d’emprisonnement et que l’urgence soit caractérisée. Cette proposition de loi fait de la défense du droit de propriété enfin un véritable droit inaliénable et sacré, consacré par l’utilisation obligatoire du recours à la force publique pour le faire respecter. Si votre logement est squatté, il faut engager des démarches pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée des squatteurs. Pour accompagner les propriétaires, de plus en plus excédés et peu protégés contre des squatteurs indélicats et bien informés sur la complexité des procédures d’expulsion, le gouvernement a planché sur un nouveau service avec la Chambre nationale des commissaires de justice .

Les Démarches À Effectuer En Cas De Squat De Votre Résidence Secondaire

Pour ce qui est des locaux à utilization professionnel, je n’ai pas étudié cette query de manière approfondie, mais j’ai tendance à penser qu’en l’état actuel du droit, ils sont concernés. Siège de la vie privée, le domicile fait à ce titre l’objet de la protection la plus efficace. Tous les autres locaux, non rattachables à un lieu d’habitation, peuvent donner lieu à la saisine d’un juge, qui ne rendra cependant sa décision qu’à l’issue d’une longue et coûteuse procédure. On peut certes supprimer cet article, mais la portée de cette proposition de loi en serait amoindrie d’autant, puisque n’importe quel squatteur pourra dès lors vous opposer la loi DALO.

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Après quelques affaires ayant fais les gros titres ces dernières années, on parle aujourd’hui des squatteurs d’habitations privées. La question est de savoir si la loi protège suffisamment les propriétaires qui, du jour au lendemain, se retrouvent dépossédés de leur maison principale, secondaire ou locative. Si les squatteurs sont présents depuis plus de 48 heures, le propriétaire devra alors s’aider d’un avocat. Ce dernier saisira le juge du tribunal judiciaire qui pourra autoriser l’expulsion et demander une indemnité pour occupation des lieux. Celle-ci prévoit en effet que lorsque c’est votre domicile qui est squatté, les squatteurs ne bénéficient plus de la trêve hivernale comme l’énonce l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Une fois que le préfet reçoit votre demande, il met en place une mise en demeure de quitter votre habitation d’au moins 24 heures.

Avocat Au Barreau De Paris

À noter cependant que les procédures sont longues et surtout payantes. En France, le nombre d’appartement squatté a explosé ces dernières années. Pour empêcher les personnes malintentionnées de squatter votre logement, trois solutions s’offrent à vous.

  • Une sélection personnalisée des articles de Slate tous les matins dans votre boîte mail.
  • C’est l’atteinte à la vie privée, à travers la notion de domicile, qui reste punissable.
  • Cela permettrait une mise en œuvre rapide de ces inclinations, alors que nous ignorons quand cette proposition de loi pourra être inscrite à l’ordre du jour du Sénat.
  • Autrement dit, et c’est une notion très importante, il y a flagrant délit, si les squatteurs occupent votre logement depuis moins de 48H.
  • Les articles 2 à four de la proposition de loi visent ensuite à renforcer la protection de tous les biens immobiliers, et non du seul domicile.

Sauf si ces derniers ont, entre temps, saisi un avocat et réussi à obtenir des renvois. La maison de Maryvonne Thamin, 83 ans, occupée par des squatteurs depuis 18 mois, attise de plus en plus les tensions. Une quarantaine de militants d’extrême droite ont manifesté dimanche devant le logement, proche de la gare de Rennes, afin d’exiger le départ des occupants. La police a même dû s’interposer lorsqu’une quinzaine de contre-manifestants d’extrême gauche sont arrivés pour défendre les occupants.

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Et il a adopté une conception très restrictive des possibilités de congé délivré par le bailleur. L’unification de la matière de l’occupation sans droit ni titre constitue une tâche complexe. Mais cela permettra, dans un premier temps, de mettre en évidence les critères propres à la qualification d’occupation sans droit ni titre. Dans un second temps, les incidences juridiques d’une telle qualification seront observées.

Monsieur Daniel Fasquelle, vous dites que le nouveau monde ressemble à l’ancien. Or, je vous rappelle que lors de l’examen de la proposition de loi de M. Stéphane Peu visant à lutter contre les marchands de sommeil, nous n’avons pas été dans une position de rejet systématique et ridicule.

En présence d’une occupation sans droit ni titre, il faudrait donc se préoccuper, outre le souci d’indemnisation du propriétaire, de lui permettre de procéder à une expulsion rapide. Le principal préjudice résultant d’une telle scenario de fait, tient en effet à la jouissance irrégulière du native. Il convient donc de prévoir la possibilité d’y mettre fin le plus rapidement possible, sans entraver les démarches engagées par le propriétaire par l’instauration de nombreux délais.

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C’est une somme d’argent versée par l’occupant en contrepartie de la jouissance d’un local. Sa nature juridique semble donc proche, a priori, de celle d’un loyer. Cette qualification peut également être retenue après la délivrance d’un congé, dans l’hypothèse d’un bail régi par la loi du 6 juillet 1989. Le législateur de 1989 a manifesté la volonté ” d’organiser par la loi l’équilibre des droits et obligations des bailleurs et locataires ” et ” d’assurer le droit au logement pour tous “.

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Enfin, vous me dites que le problème, c’est l’application des peines. Mais pourquoi, dans ce cas, ne pas avoir voté l’article précédent qui obligeait le préfet à appliquer les décisions de justice ? Vous auriez pu ensuite retourner dans votre circonscription en expliquant que vous aviez agi, non sur la décision de justice, mais sur l’application des peines, parce que le préfet est désormais en situation de compétence liée lorsqu’un juge condamne pénalement quelqu’un. D’autre part, le champ de l’action du préfet est également élargi à l’encontre de toute personne ne disposant pas d’un droit ni d’un titre qui occupe le bien immobilier d’autrui de manière frauduleuse. À ce titre, le locataire indélicat qui souhaiterait se maintenir de manière frauduleuse, une fois son bail résilié, serait également passible d’une expulsion forcée, rapide, selon les modalités définies à l’article 5 de la présente proposition de loi. En l’état actuel de la législation, il n’existe pas de délit spécifique en droit pénal punissant l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, seul le domicile est protégé par extension de la notion d’atteinte à la vie privée.

L’article du code pénal ne prévoit pas de mesure d’expulsion forcée de la personne qui s’est introduite ou maintenue dans le domicile d’autrui par la violence. Député dans l’ancien monde, j’avais défendu une proposition de loi sur les indications géographiques protégées – certes pas avec le même expertise que M. Julien Aubert, mais en mettant en avant de bons arguments sur le fond. Alors que la majorité l’avait refusée, j’avais été surpris de voir, quelques mois plus tard, dans un projet de loi du gouvernement un copier-coller de ma proposition de loi. En réalité, elle n’avait été écartée que parce qu’elle émanait de l’opposition et pour permettre à la majorité de la reprendre à son compte.

Mais en arrivant, ils ont constaté que leur demeure était squattée par un couple et leurs deux enfants, raconte Var-Matin. Quand les propriétaires ont exigé de récupérer leur bien, les squatteurs auraient répondu avoir récupéré les clefs, sans préciser auprès de qui, automotive ils n’avaient plus de domicile. Les gendarmes, qui devaient les déloger, ont par la suite reçu ordre d’attendre une décision de justice. L’occupation sans droit ni titre peut également résulter d’une ” squattérisation involontaire “.

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Je souhaite donc que nos débats puissent se prolonger le plus tôt possible dans l’hémicycle, afin que nous puissions faire avancer cette trigger. Pour cela, il est recommandé de charger un huissier de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si attainable au moins un des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres, …). Le préfet rend sa décision dans un délai de forty eight heures, à partir de la réception de la demande. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année. Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, …) ou par tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire.

Mais sachez que dès le 1er avril, les expulsions sont de nouveau légales et vous devrez vous y plier si une décision judiciaire a été prise. Ils doivent attendre le retour des squatteurs et faire appel aux forces de l’ordre, dès lors que ces derniers tentent de pénétrer dans l’habitation. Par ailleurs, comme nous l’avons mentionné précédemment, malgré que le Juge ait rendu une décision obligeant les squatteurs à quitter votre logement lors de l’audience, ces derniers peuvent prolonger la durée de leur occupation en faisant appel ou en demandant un délai gracieux. Dans le cas où des individus s’introduisent dans votre logement après avoir détruit la serrure de la porte principale, une fenêtre ou le portail, ils commettent donc une effraction et sont considérés comme des squatteurs. Par ailleurs, la procédure d’expulsion des squatteurs voit également ses délais réduits.

Un squatter vit sur une propriété sur laquelle il n’a aucun titre, droit ou bail. Un squatter est une personne qui s’installe ou occupe une propriété sans avoir de droit sur celle-ci. Dans cette hypothèse, le droit de propriété reste protégé par la voie indemnitaire. Il revient également au propriétaire d’apporter la preuve que le logement litigieux constitue son domicile. Une difficulté survient quand les occupants font disparaitre toute trace d’effraction, changent la serrure et se confectionnent un fake bail. Peut-on espérer retrouver son domicile si celui est le principale et que l’on soit propriétaire depuis plus de 20 ans assez raidement en ayant bien sur toutes les preuves de propriétées.

On a évoqué le cas du papi ou de la mamie qui risquent de se retrouver dans une state of affairs difficile. Je vous pourrais vous parler de ces agriculteurs à côté de chez moi qui, excédés parce que des décisions de justice tardaient à être prises, ont préféré régler leurs comptes eux-mêmes. On peut craindre que les gens fassent justice eux-mêmes, parce que la justice a d’autres priorités.

Elle permettrait de conférer à la matière une cohérence qui semble lui faire défaut. La multiplicité des situations de fait ne peut exclure l’unité de la qualification juridique. Le propriétaire peut rencontrer certaines difficultés dans le cadre d’une occupation régulière de ses locaux. Il peut notamment se voir opposer une législation rigoureuse en matière de reprise de ses biens. Elles résultent de la politique législative préconisée en matière de bail.

Le particularisme de telles situations de fait s’accommode mal, en effet, des règles applicables aux situations juridiques constituées par les occupations régulières d’un native. Il y a là un vide juridique et le propriétaire des locaux se trouve démuni. Théoriquement, le droit de propriété est distinct du droit de jouissance sur le bien. Il semblerait donc potential d’assimiler le propriétaire à un occupant sans droit ni titre. Puisqu’il a conféré à un tiers la jouissance de son bien par le biais d’un contrat, il est tenu de respecter son engagement.

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