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Saturday, November 27, 2021
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Début de loi pilier indépendants règle égoïste ATI


Le maquette de loi s’inséré chez le gain en protection des indépendants annoncé par le responsable de la Nation le 16 septembre 2021.

Il crée un règle égoïste quant à les entrepreneurs individuels, financier de à eux possessions égocentrique. Ce récent règle permettra que le possessions égocentrique de l’fabricant détective devienne par dégât giclant par les créanciers professionnels, cependant qu’aujourd’hui autonome la domicile responsable est couverte. Seuls les éléments obligatoires à l’occupation professionnelle de l’fabricant pourront à l’filiation dépendre saisis en cas de asthénie professionnelle. Le règle de l’fabricant détective à faute limitée (EIRL) cessera régulièrement, ses essentiels avantages existant repris chez le récent règle.
La brouillé concernera toutes les créations d’sociétés subséquemment l’intronisation en audace de la loi en 2022. Quant à les sociétés déjà créées individu la brouillé, la raffermissement ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Aujourd’hui, les trois-quarts des créateurs d’comptoir optent quant à le règle de l’comptoir particulière.

Le droit facilite équitablement le conduit d’une comptoir particulière en communauté.

Il prévoit par loin :

  • d’agrandir les conjoncture d’attaque de l’attribution des salariés indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent finalement à eux occupation devenue non durable, moyennant de planer à eux conversion. Depuis fin 2019, cette attribution de 800 euros par salaire est versée durant six salaire aux indépendants qui ont rusé chez une comptoir en rééducation ou en marché juridique ;
  • de souscrire que les services de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de affaires anonymes à faute limitée (SARL) puissent dépendre effacées chez le boîte d’une méthode de surendettement des uniques ;
  • de planer l’attaque à la instruction des indépendants. Le dissous d’certification instruction des chefs d’comptoir artisanale (FAFCEA) et des conseils de la instruction des tribunaux de état et de l’artisanat (CMAR) seront fusionnés ;
  • d’accoutumer la méthode disciplinaire des experts-comptables ;
  • de remanier le boîte de la conseil ordinaire quant à les tribunaux de cabinet et d’usine (CCI).

Le droit habilite équitablement le intendance à procéder des ordonnances quant à :

  • améliorer et assainir les menstrues communes applicables aux professions libérales réglementées ;
  • amender le nomenclature de l’artisanat.



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